7045 – Projet de loi portant réforme de la Police grand-ducale et abrogeant la loi du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police
Date de dépôt : 31-08-2016
Auteur : Monsieur Etienne Schneider, Ministre de la Sécurité intérieure
Auteur : Monsieur Etienne Schneider, Ministre de la Sécurité intérieure