7040 – Projet de loi relatif au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police grand-ducale
Date de dépôt : 31-08-2016
Auteur : Monsieur Etienne Schneider, Ministre de la Sécurité intérieure
Auteur : Monsieur Etienne Schneider, Ministre de la Sécurité intérieure