| 02-04-2017 | La pétition publique n°797 est déposée.
Numéro de la pétition: 797 |
|
| 04-04-2017 | La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°797.
Avis de la Commission des Pétitions: favorable |
| 02-04-2017 | La pétition publique n°797 est déposée.
Numéro de la pétition: 797 |
|
| 04-04-2017 | La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°797.
Avis de la Commission des Pétitions: favorable |