Communiqué du Syndicat National de la Police Grand-ducale du 12.04.2017
Le SNPGL tient à réagir à une interview donnée par Madame le Procureur général d’Etat Martine SOLOVIEFF le 1er avril 2017.
Le Procureur général d’Etat y a, à nouveau, prétendu que l’avant-projet de loi sur la réforme de la Police grand-ducale qui a été présenté par le Ministre de la Sécurité intérieure aurait contenu un « faux » texte voire qu’il y ait eu un « leak ».
Le SNPGL l’a déjà dit et le redit : il n’y a pas eu de « faux » texte. Le texte de l’avant-projet de loi sur la réforme de la Police grand-ducale est le texte qui est résulté des innombrables discussions au sein des groupes de travail, notamment du groupe de travail « Police judiciaire » pour ce volet.
Le texte auquel se réfère Madame le Procureur général d’Etat est un texte qui avait été élaboré par l’ancien Directeur du Service de Police judiciaire, Jeff NEUENS, sur la base de l’ainsi-dénommé « livrable » également établi par l’ancien Directeur du Service de Police judiciaire en collaboration avec les autorités judiciaires.
Ce texte a peut-être été validé « à porte close » par un petit groupe de travail ad hoc qui s’était formé entre l’ancien Directeur du Service de Police judiciaire, l’APPJ et les autorités judiciaires, mais il n’a jamais été approuvé ni par le groupe de travail « Police judiciaire », ni par la Direction générale de la Police grand-ducale, ni par le Ministère de la Sécurité intérieure.
Madame SOLOVIEFF n’avait dès lors, en réalité, aucune raison d’être « consternée » à la réception de l’avant-projet de loi dont elle savait pertinemment qu’il n’allait pas contenir ipso facto le texte de Monsieur NEUENS.
Les pouvoirs que veulent s’arroger les autorités judiciaires par leurs ajoutes dans le texte du projet de loi ont toujours été et doivent au futur rester du ressort de la Police grand-ducale elle-même et de son ministère de tutelle. Le SNPGL ne peut dès lors qu’espérer que le texte du projet de loi sur la réforme de la Police grand-ducale, tel qu’il est entré dans les travaux parlementaires, soit encore revu et remis dans sa version de l’avant-projet de loi sur la réforme de la Police grand-ducale, tel qu’il a été soumis pour avis aux associations syndicales par le Ministère de la Sécurité intérieure et constituant le seul et unique texte conforme à la séparation des pouvoirs.
La vision plus souple de la séparation des pouvoirs qu’a présentée Madame SOLOVIEFF lors de son interview, visant carrément à dénier une séparation des pouvoirs stricte qui serait inexistante au Grand-Duché de Luxembourg, n’est aucunement partagée par le SNPGL. Les autorités judiciaires n’ont pas à s’ingérer dans l’organisation et le fonctionnement de la Police grand-ducale. Une attitude tellement révélatrice dans le chef d’un des magistrats les plus hauts est fort inquiétante.
Le SNPGL rejoint et appuie de ce fait le Gouvernement dans sa proposition de créer un Conseil suprême de la Justice, institution qui fait cruellement défaut à la lumière des ingérences continues.
Le Comité du SNPGL