Question parlementaire N° 3043 Mise en oeuvre du nouveau Code de procédure pénale

Auteur(s) : Monsieur Gusty Graas, Député; Monsieur Max Hahn, Député
Destinataire(s) : Monsieur Etienne Schneider, Ministre de la Sécurité intérieure

Date limite de réponse à la question : 01-07-2017