20-09-2017

Date de dépôt : 31-08-2016
Auteur : Monsieur Etienne Schneider, Ministre de la Sécurité intérieure
Date de l’avis du Conseil d’Etat : 17-07-2017

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Premier Ministre, Ministre d’Etat, au Président de la Chambre des Députés (20.9.2017)
2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux
3) Texte amendé
4) Version coordonnée
5) Tableau de concordance

28-09-2017

Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Claudia Dall’Agnol, Présidente

 

Source chd.lu