| 5-12-2017 | Avis complémentaire du Conseil d’État (15.12.2017) |  Document 7045/10 |
20-09-2017
7045 – Projet de loi sur la Police grand-ducale
et portant modification
1. du Code de procédure pénale;
2. de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’Etat;
3. de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux;
4. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat;
5. de la loi du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat;
et portant abrogation
1. de la loi du 29 mai 1992 relative au Service de Police Judiciaire et modifiant 1. la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire, 2. le Code d’instruction criminelle, 3. la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique;
2. de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police
et portant modification
1. du Code de procédure pénale;
2. de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’Etat;
3. de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux;
4. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat;
5. de la loi du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat;
et portant abrogation
1. de la loi du 29 mai 1992 relative au Service de Police Judiciaire et modifiant 1. la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire, 2. le Code d’instruction criminelle, 3. la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique;
2. de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police
Date de dépôt : 31-08-2016
Auteur : Monsieur Etienne Schneider, Ministre de la Sécurité intérieure
Date de l’avis du Conseil d’Etat : 17-07-2017
Auteur : Monsieur Etienne Schneider, Ministre de la Sécurité intérieure
Date de l’avis du Conseil d’Etat : 17-07-2017
Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Premier Ministre, Ministre d’Etat, au Président de la Chambre des Députés (20.9.2017)
2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux
3) Texte amendé
4) Version coordonnée
5) Tableau de concordance
28-09-2017
Nomination de rapporteur(s)
Rapporteur(s) : Claudia Dall’Agnol, Présidente