7044 – Projet de loi sur l’Inspection générale de la Police et modifiant :
1° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat ;
2° la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ;
3° le livre 1er du Code de la sécurité sociale
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Date de dépôt : 31-08-2016
Auteur : Monsieur Etienne Schneider, Ministre de la Sécurité intérieure
Dates des avis du Conseil d’Etat : 17-01-2018; 25-04-2018