1° du Code de procédure pénale ;
2° de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certaines fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’Etat ;
3° de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux ;
4° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat ;
5° de la loi du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ;
et portant abrogation :
1° de la loi du 29 mai 1992 relative au Service de Police Judiciaire et modifiant 1. la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire ; 2. le code d’instruction criminelle ; 3. la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique ;
2° de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police
Auteur : Monsieur Etienne Schneider, Ministre de la Sécurité intérieure
Dates des avis du Conseil d’Etat : 17-07-2017; 15-12-2017; 25-04-2018
| Date | Description | Liens |
| 31-08-2016 | Déposé |  Document 7045/00 |
| 06-10-2016 | Renvoyé en commission(s) : Commission de la Force publique
Date prévisionnelle du rapport de commission : 17-05-2018 |
|
| 04-11-2016 | Avis de la Chambre de Commerce (14.10.2016) | Document 7045/01 |
| 27-12-2016 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi, sur le projet de règlement grand-ducal déterminant : – les conditions de recrutement du personnel du cadre policier ; – le statut de l’aspirant de police des catégories de traitement B et C pendant la phase de formation policière théorique et pratique ; – et modifiant le règlement grand-ducal du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du personnel policier, sur le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et les modalités de l’accès par un membre du groupe de traitement C2 du cadre policier au groupe de traitement C1, sur le projet de règlement grand-ducal relatif à la formation professionnelle du cadre civil du service de police judiciaire et sur le projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d’admission des membres du cadre policier au service de contrôle à l’aéroport et au service de police judiciaire et modifiant le règlement grand-ducal du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du personnel policier (16.12.2016) | Document 7045/02 |
| 26-01-2017 | 1) Avis du Parquet général et des Parquets de Luxembourg et de Diekirch sur le projet de loi N°7045 (14.12.2016) 2) Avis du Parquet général et des Parquets de Luxembourg et de Diekirch sur le projet de loi N°7044 et sur du projet de règlement grand-ducal relatif au fonctionnement de l’Inspection générale de la Police (14.12.2016) 3) Avis du Parquet général et des Parquets de Luxembourg et de Diekirch sur le projet de loi N°7040 (14.12.2016) 4) Avis de la Cour supérieure de Justice (7.12.2016) 1. Avis de la Cour supérieure de Justice sur le projet de loi N°7044 2. Avis de la Cour supérieure de Justice sur le projet de loi N°7045 |
Document 7045/03
|
| 31-01-2017 | Corrigendum (31.1.2017) 1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.8.2016) 2) Texte du projet de loi 3) Exposé des motifs 4) Commentaire des articles 5) Fiche financière 6) Fiche d’évaluation d’impact 7) Projet de règlement grand-ducal déterminant : – les conditions de recrutement du personnel du cadre policier ; – le statut de l’aspirant de police des catégories de traitement B et C pendant la phase de formation policière théorique et pratique ; et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du personnel policier 8) Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du comité de concertation régional et du comité de prévention communal 9) Projet de règlement grand-ducal portant délimitation des régions de Police 10) Projet de règlement grand-ducal relatif à la formation professionnelle spéciale des membres du cadre civil du service de police judiciaire 11) Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et les modalités de l’accès par un membre du groupe de traitement C2 du cadre policier au groupe de traitement C1 12) Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d’admission des membres du cadre policier au service de contrôle à l’aéroport et au service de police judiciaire et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du personnel policier |
Document 7045/0A |
| 14-02-2017 | 1) Avis du SYVICOL (13.2.2017) 2) Avis du SYVICOL sur le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du comité de concertation régional et du comité de prévention communal (13.2.2017) 3) Avis du SYVICOL sur le projet de règlement grand-ducal portant délimitation des régions de Police (13.2.2017) |
Document 7045/04 |
| 28-02-2017 | 1) Avis du cabinet d’instruction de Luxembourg sur le projet de loi 7045 – Dépêche du juge d’instruction directeur à la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg (18.1.2017) 2) Avis du cabinet d’instruction de Luxembourg sur le projet de loi 7044 – Dépêche du juge d’instruction directeur à la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg (18.1.2017) |
Document 7045/05
|
| 03-04-2017 | Avis de la Commission nationale pour la protection des données sur le projet de loi n°7044, sur le projet de règlement grand-ducal relatif au fonctionnement de l’Inspection générale de la Police et sur le projet de loi n°7045 (24.3.2017) | Document 7045/06
|
| 12-04-2017 | 1) Avis de la Commission consultative des Droits de l’Homme sur les projets de loi N°7041 et N°7042 (2.2017) 2) Avis de la Commission consultative des Droits de l’Homme sur les projets de loi N°7045 (3.2017) |
Document 7045/07
|
| 17-07-2017 | Avis du Conseil d’État (14.7.2017) | Document 7045/08 |
| 03-08-2017 | Corrigendum (3.8.2017) Ce document annule et remplace le document parlementaire 7045/08 Avis du Conseil d’État (14.7.2017) |
Document 7045/08A |
| 20-09-2017 | Changement d’intitulé
Ancien intitulé : Projet de loi portant réforme de la Police grand-ducale et abrogeant la loi du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police Nouvel intitulé : Projet de loi sur la Police grand-ducale et portant modification 1. du Code de procédure pénale; 2. de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’Etat; 3. de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux; 4. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat; 5. de la loi du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat; et portant abrogation 1. de la loi du 29 mai 1992 relative au Service de Police Judiciaire et modifiant 1. la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire, 2. le Code d’instruction criminelle, 3. la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique; 2. de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police |
|
| 20-09-2017 | Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Premier Ministre, Ministre d’Etat, au Président de la Chambre des Députés (20.9.2017) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte amendé 4) Version coordonnée 5) Tableau de concordance |
Document 7045/09 |
| 28-09-2017 | Nomination de rapporteur(s)
Rapporteur(s) : Claudia Dall’Agnol |
|
| 15-12-2017 | Avis complémentaire du Conseil d’État (15.12.2017) | Document 7045/10 |
| 07-02-2018 | Changement d’intitulé
Ancien intitulé : Projet de loi sur la Police grand-ducale et portant modification 1. du Code de procédure pénale; 2. de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’Etat; 3. de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux; 4. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat; 5. de la loi du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat; et portant abrogation 1. de la loi du 29 mai 1992 relative au Service de Police Judiciaire et modifiant 1. la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire, 2. le Code d’instruction criminelle, 3. la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique; 2. de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police Nouvel intitulé : Projet de loi sur la Police grand-ducale et portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certaines fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’Etat ; 3° de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux ; 4° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat ; 5° de la loi du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; et portant abrogation : 1° de la loi du 29 mai 1992 relative au Service de Police Judiciaire et modifiant 1. la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire ; 2. le code d’instruction criminelle ; 3. la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique ; 2° de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police |
|
| 07-02-2018 | Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (6.2.2018) 2) Texte et commentaires des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné 4) Texte coordonné avec suivi des modifications |
Document 7045/11 |
| 10-04-2018 | Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (6.4.2018) 2) Texte et commentaires des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné 4) Texte coordonné avec suivi des modifications |
Document 7045/12 |
| 25-04-2018 | Deuxième avis complémentaire du Conseil d’État (24.4.2018) | Document 7045/13 |
| 01-06-2018 | Rapport de commission(s) : Commission de la Force publique
Rapporteur(s) : Claudia Dall’Agnol |
Document 7045/14 |
Travaux en commission :
Commission(s) : Commission de la Force publique
Rapporteur : Claudia Dall’Agnol
Date du rapport de commission : 01-06-2018
| Date de réunion | Commission | PV | Travail en commission |
| 27-09-2016 | Commission de la Force publique | 08 |
Présentation du projet de loi |
| 06-10-2016 | Commission de la Force publique | 09 |
Continuation des travaux |
| 27-10-2016 | Commission de la Force publique | 01 |
Continuation des travaux |
| 01-12-2016 | Commission de la Force publique | 04 |
Continuation des travaux |
| 16-01-2017 | Commission de la Force publique | 05 |
Continuation des travaux |
| 28-09-2017 | Commission de la Force publique | 09 |
Présentation des amendements gouvernementaux suite à l’avis du Conseil d’Etat du 14 juillet 2017 |
| 28-09-2017 | Commission de la Force publique | 08 |
Désignation d’un rapporteur Présentation des amendements gouvernementaux suite à l’avis du Conseil d’Etat du 14 juillet 2017 |
| 05-10-2017 | Commission de la Force publique | 10 |
Continuation des travaux |
| 22-02-2018 | Commission de la Force publique | 03 |
Examen de l’avis complémentaire du Conseil d’Etat Présentation d’amendements gouvernementaux |
Travaux en séance(s) publique(s) :
| Date de la séance publique | Description | Intervenants | Liens |
| 12-06-2018
Séance publique n° 40 Point d’ordre du jour n° 6
Compte-rendu de la séance |
7045 – Projet de loi sur la Police grand-ducale et portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certaines fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’Etat ; 3° de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux ; 4° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat ; 5° de la loi du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; et portant abrogation : 1° de la loi du 29 mai 1992 relative au Service de Police Judiciaire et modifiant 1. la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire ; 2. le code d’instruction criminelle ; 3. la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique ; 2° de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police |  Voir la vidéo |
|
| Rapport de la Commission de la Force publique | Madame Claudia Dall’Agnol, Députée | Voir la vidéo |
|
| Interruption | Monsieur Jean-Marie Halsdorf, Député | Voir la vidéo |
|
| Discussion générale | Voir la vidéo |
||
| Intervention du groupe politique CSV | Monsieur Léon Gloden, Député | Voir la vidéo |
|
| Interruption | Monsieur Etienne Schneider, Ministre de la Sécurité intérieure | Voir la vidéo |
|
| Intervention | Monsieur Etienne Schneider, Ministre de la Sécurité intérieure | Voir la vidéo |
|
| Dépôt de 3 amendements | Monsieur Léon Gloden, Député | Voir la vidéo |
|
| Intervention du groupe politique LSAP | Madame Claudia Dall’Agnol, Députée | Voir la vidéo |
|
| Intervention | Monsieur Léon Gloden, Député | Voir la vidéo |
|
| Intervention | Monsieur Léon Gloden, Député | Voir la vidéo |
|
| Intervention du groupe politique DP | Monsieur Max Hahn, Député | Voir la vidéo |
|
| Intervention du groupe politique déi gréng | Monsieur Henri Kox, Député | Voir la vidéo |
|
| Intervention de la sensibilité politique ADR | Monsieur Fernand Kartheiser, Député | Voir la vidéo |
|
| Intervention de la sensibilité politique déi Lénk | Monsieur David Wagner, Député | Voir la vidéo |
|
| Intervention | Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice | Voir la vidéo |
|
| Prise de position du Gouvernement | Monsieur Etienne Schneider, Ministre de la Sécurité intérieure | Voir la vidéo |
|
| Amendements | Voir la vidéo |
||
| Vote sur l’amendement 1 (rejeté) | Voir la vidéo |
||
| Vote sur l’amendement 2 (rejeté) | Voir la vidéo |
||
| Vote sur l’amendement 3 (rejeté) | Voir la vidéo |
||
| Vote sur l’ensemble du projet de loi | Voir la vidéo |
||
| Dispense second vote | Voir la vidéo |
Vote(s) / Autres modes d’évacuation :
| Date | Description de l’évènement | Liens |
| 12-06-2018 | Premier vote constitutionnel (Vote Positif)
En séance publique n°40 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
Document annexe : Amendements N°1-3
|