Question écrite n° 799 – Sujet : Traitement de données personnelles effectuées par les autorités policières et judiciaires Auteur(s) : Monsieur Laurent Mosar, Député; Monsieur Gilles Roth, Député
Destinataire(s) : Monsieur François Bausch, Ministre de la Sécurité intérieure; Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
Date limite de réponse à la question : 18-07-2019
