28 October 2020
Quel accès au fichier central de la Police lors du recrutement de policiers ? Les règles pour cette « enquête de moralité » étaient un des sujets discutés entre les membres des Commissions de la Sécurité intérieure et de la Justice et les deux ministres Henri Kox (Police) et Sam Tanson (Justice) ce mercredi 28 octobre.
Le fichier central de la Police grand-ducale peut être consulté pendant le recrutement de nouveaux policiers. L’administration consulte ce fichier afin de connaître d’éventuels délits commis par les candidats. Cependant, certaines infractions ne sont pas reprises dans le fichier, par exemple des délits commis pendant la jeunesse, des avertissements taxés payés etc. Les affaires datant de plus de 3 voire 5 ans (selon la gravité des faits) ne sont pas prises en considération. Les conditions du recrutement actuel se basent sur la jurisprudence. Bien qu’une base légale pour les règles applicables dans le cadre du recrutement existe déjà, les modalités ne sont pas assez précises et transparentes et seront adaptées par un nouveau texte législatif, a expliqué le ministre de la Police Henri Kox. Certains députés ont souligné que la jurisprudence ne donnait pas assez de sécurité juridique si un candidat décidait de lancer un recours.
Sanctionner l’usage abusif des données
Plus généralement, les députés ont poursuivi les travaux en vue d’un nouveau cadre légal propre aux fichiers de la Police grand-ducale. Les sanctions pénales pour un usage abusif des données par un agent de l’État était au cœur des discussions. L’objectif est de pénaliser la consultation des fichiers « pour des finalités autres que celles pour lesquelles l’autorisation a été accordée ». Une sanction de deux mois à deux ans de prison et une amende entre 500 euros et 25’000 euros est prévue. Les députés ont demandé aux ministres de vérifier si certains scénarios étaient couverts par les sanctions comme celui d’un agent de l’État qui transmet des informations issues d’une consultation des fichiers.
En attendant le dépôt d’un projet de loi, annoncé initialement pour fin juillet, les députés continuent à faire le suivi de l’affaire des fichiers de la Police qui avait débuté en juin 2019. Les principes de ce nouveau texte sont établis. Néanmoins, certaines questions techniques restent ouvertes : suite à la demande des députés de s’inspirer de la législation française, les concertations avec les autorités françaises n’ont pas encore abouti.
Ces derniers mois, une consultation parlementaire a permis de dégager des pistes pour résoudre les points encore ouverts en vue d’un cadre légal plus clair et propre aux fichiers de la Police. L’objectif de la future loi est de trouver un équilibre entre un encadrement légal plus strict répondant aux principes de la protection des données, et l’efficacité du travail policier, tout en responsabilisant les agents de police. Généralement, la future loi devra encadrer les points critiques que sont la gestion des accès aux différents fichiers ainsi que la journalisation, les délais de conservation, la protection des mineurs et la précision de la finalité des données. Le texte modifiera la loi de 2018 sur la Police grand-ducale.
Retrouvez un graphique récapitulatif des travaux des derniers mois sur les fichiers de la Police et de la Justice.
La situation sécuritaire dans le quartier de la gare
Les députés sont également revenus sur la situation dans le quartier de la gare à Luxembourg-ville concernant la criminalité liée au trafic de drogues. La situation se serait détériorée en ce qui concerne le trafic de drogues ces derniers mois, a déploré un député de l’opposition. Le ministre de la Police a expliqué avoir l’intention de se rendre sur place et de consulter les acteurs. En outre, un groupe interministériel est en train de travailler sur le dossier. Résoudre les problèmes liés au trafic des stupéfiants dans le quartier de la gare et dans d’autres villes du Luxembourg tombe sous la responsabilité de plusieurs ministères à côté de celui de la Sécurité intérieure (Santé, Famille, Immigration, Justice et Égalité des chances). Les députés font régulièrement le point en commission parlementaire ; un débat sur la problématique est prévu en séance publique dans les prochains mois.