Question urgente n° 3730 – Sujet : Jugement de la Cour européenne de Justice relatif à la protection des données privées Auteur(s) : Monsieur Laurent Mosar, Député; Monsieur Gilles Roth, Député
Destinataire(s) : Monsieur Henri Kox, Ministre de la Sécurité intérieure
Date limite de réponse à la question : 26-03-2021
Statut de l’urgence : Non reconnue