- Dépêche du Président de la Cour Supérieure de Justice et Président de l’Autorité de contrôle judiciaire au Ministre de la Sécurité intérieure (31.5.2021)
7741 – Projet de loi portant modification
1° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ;
2° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État ; et
3° du Code pénal. Date de dépôt : 30-12-2020